Requête en exclusion de preuve sous la Charte : structure et modèles

Une requête en exclusion de preuve demande au juge d’écarter une preuve obtenue en violant un droit protégé par la Charte. Ce guide explique sa structure, le test de l’article 24(2) et les modèles Word qui suivent ce plan.

Ce texte donne de l’information juridique générale. Ce n’est pas un avis juridique et il ne crée aucune relation avocat-client.

Avant de commencer

Ce texte explique la structure d’une requête. Il ne dit pas si une preuve sera exclue dans un dossier. Le juge décide selon les faits. Lisez la Charte canadienne des droits et libertés en vigueur avant de déposer.

Quel droit a été violé

Une requête en exclusion commence par une question simple. Quel droit ?

• Article 8 : fouille, perquisition ou saisie abusive. Exemple : une fouille sans mandat, ou un mandat mal fondé.
• Article 9 : détention ou emprisonnement arbitraire. Dans R. c. Le, 2019 CSC 34, l’entrée policière sans mandat dans une cour arrière privée a mené à une détention arbitraire et à l’exclusion de la preuve.
• Article 10a) : le droit d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention.
• Article 10b) : le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat, et d’être informé de ce droit.

Un seul dossier peut toucher plusieurs droits. Chaque violation doit être plaidée séparément, avec ses propres faits.

Le test de l’article 24(2)

Montrer une violation ne suffit pas. L’accusé doit aussi établir, selon la prépondérance des probabilités, que l’utilisation de la preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice (art. 24(2) de la Charte; R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265). Depuis R. c. Grant, 2009 CSC 32, le juge soupèse trois facteurs :

1. La gravité de la conduite attentatoire de l’État.
2. L’incidence de la violation sur les droits de l’accusé protégés par la Charte.
3. L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.

La requête doit parler des trois. Une requête qui ne parle que de la violation est incomplète.

Les blocs d’une requête en exclusion de preuve

1. En-tête : tribunal, district, numéro de dossier.
2. Le droit invoqué : article précis de la Charte.
3. Les faits : courts, datés, dans l’ordre.
4. La preuve visée : quoi exclure, précisément.
5. La violation et le lien avec la preuve. La preuve doit avoir été « obtenue dans des conditions » qui portent atteinte à la Charte. Un lien temporel, contextuel ou causal peut suffire s’il n’est pas trop éloigné (R. c. Tim, 2022 CSC 12).
6. Le test de Grant : les trois volets, un par un.
7. Les conclusions : exclure telle preuve.
8. L’avis au poursuivant et le délai de dépôt : suivez les règles de procédure en matière criminelle du tribunal saisi.

Pour la forme générale, lisez aussi comment rédiger une requête au tribunal au Québec.

Le cas à part : les délais (art. 11b))

L’article 11b) protège le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Si ce droit est violé, la réparation est l’arrêt des procédures, pas l’exclusion de la preuve. L’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, fixe des plafonds présumés : 18 mois pour un procès en cour provinciale, et 30 mois pour un procès en cour supérieure ou en cour provinciale après une enquête préliminaire. Les délais imputables à la défense sont déduits. Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement.

Un accusé peut renoncer à une partie du délai. La renonciation doit être claire, sans équivoque et faite en connaissance de cause. Le délai renoncé est déduit.

FAQ

Les modèles Word liés

• Modèle de requête détaillée en exclusion de preuve, article 8
• Requête en exclusion de la preuve, article 9
• Requête en exclusion de la preuve, article 10b)
• Requête en exclusion de preuve et arrêt des procédures, article 11b)

Tous les modèles de la série : voir tous les modèles de requêtes en droit criminel.

Sources : Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 9, 10, 11b) et 24. R. c. Grant, 2009 CSC 32. R. c. Jordan, 2016 CSC 27.