Requêtes en droit civil pour le Québec : modèles Word à télécharger

Cette page regroupe 45 documents de procédure civile québécoise en format Word, rédigés dans la pratique réelle par Sébastien H. Brousseau, LL.B., juriste formé à l’Université de Montréal et ancien membre du Barreau du Québec. Nouveau : consultez notre guide pour rédiger une requête au tribunal au Québec.

Vous trouverez ici des modèles de requêtes en droit civil et des exemples de procédure civile québécoise prêts à adapter : requête introductive d’instance, moyens déclinatoires, mise au rôle, exécution de jugement, matières familiales et plus encore. Chaque document juridique est livré en format Word, entièrement modifiable, et peut être adapté pour la Cour du Québec comme pour la Cour supérieure. Vous cherchez plutôt un modèle en matière criminelle ? Consultez nos requêtes en droit criminel pour le Québec (151 modèles).

Documents simples : 4 $Requêtes standards : 8 $Requêtes complexes : 12 $Format MS Word, téléchargement immédiat
Mise à jour 2026. Ces modèles ont été révisés en 2026 afin de tenir compte du Code de procédure civile actuel, notamment la terminologie (« demande en justice » plutôt que « requête » pour la plupart des actes) et la renumérotation des articles. Ils demeurent offerts sans aucune garantie et ne constituent pas un avis juridique : vérifiez toujours l’état du droit, la numérotation des articles et les règles de pratique du tribunal visé avant tout dépôt.

Modèles de requêtes en droit civil disponibles

Code Document Prix
C-01 C-01 – Requête sous l’article 9 du Cpc 8 $ CA
C-02 C-02 – Requête selon la règle 15.1 de déclaration de mise au rôle 8 $ CA
C-03 C-03 – Requête sous l’article 20 du Cpc 8 $ CA
C-04 C-04 – Requête sous l’article 34 du Cpc 8 $ CA
C-05 C-05 – Requête sous l’article 34 du Cpc pour consentement 8 $ CA
C-06 C-06 – Requête sous l’article 42 du Cpc 8 $ CA
C-07 C-07 – Requête sous l’article 44.1 du Cpc 8 $ CA
C-08 C-08 – Requête sous l’article 53 du Cpc 8 $ CA
C-09 C-09 – Requête introductive d’instance selon l’article 59 du Cpc 12 $ CA
C-10 C-10 – Requête sous l’article 66 du Cpc 8 $ CA
C-11 C-11 – Requête sous l’article 67 du Cpc 8 $ CA
C-12 C-12 – Requête sous l’article 75.0.1 du Cpc 8 $ CA
C-13 C-13 – Requête sous l’article 75.1 du Cpc 8 $ CA
C-14 C-14 – Avis de présentation selon l’article 78 du Cpc 4 $ CA
C-15 C-15 – Avis au défendeur selon l’article 119 du Cpc 4 $ CA
C-16 C-16 – Avis selon l’article 119 du Cpc (version anglaise) 4 $ CA
C-17 C-17 – Bordereau de transmission selon l’article 146.0.2 du Cpc 4 $ CA
C-18 C-18 – Défense et demande reconventionnelle selon l’article 172 du Cpc 12 $ CA
C-19 C-19 – Défense selon l’article 175.1 du Cpc 8 $ CA
C-20 C-20 – Requête pour cesser d’occuper selon l’article 249 du Cpc 8 $ CA
C-21 C-21 – Requête en substitution de procureur selon l’article 253 du Cpc 8 $ CA
C-22 C-22 – Déclaration selon l’article 274.1 du Cpc 4 $ CA
C-23 C-23 – Avis de communication de rapport d’expert selon l’article 402.1 du Cpc 4 $ CA
C-24 C-24 – Attestation de notes sténographiques 4 $ CA
C-25 C-25 – Avis de production des pièces 4 $ CA
C-26 C-26 – Avis de production de pièces additionnelles 4 $ CA
C-27 C-27 – Bordereau de transmission de procédures 4 $ CA
C-28 C-28 – Comparution 4 $ CA
C-29 C-29 – Déclaration de règlement hors cour 4 $ CA
C-30 C-30 – Déclaration de satisfaction de jugement 4 $ CA
C-31 C-31 – Échéancier à produire selon le Code de procédure civile 4 $ CA
C-32 C-32 – État du patrimoine familial 12 $ CA
C-33 C-33 – Fonds et ordonnance de sauvegarde en matière familiale 12 $ CA
C-34 C-34 – Inscription 4 $ CA
C-35 C-35 – Inscription en appel 8 $ CA
C-36 C-36 – Inscription par défaut de comparaître 4 $ CA
C-37 C-37 – Inscription par défaut de plaider 4 $ CA
C-38 C-38 – Nouvel avis selon le Cpc 4 $ CA
C-39 C-39 – Requête en divorce 12 $ CA
C-40 C-40 – Requête en irrecevabilité pour litispendance 8 $ CA
C-41 C-41 – Requête en opposition à la saisie mobilière 12 $ CA
C-42 C-42 – Requête en gestion d’instance 8 $ CA
C-43 C-43 – Requête pour outrage au tribunal 12 $ CA
C-44 C-44 – Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire 12 $ CA
C-45 C-45 – Requête pour permission d’en appeler 12 $ CA

Comment ça fonctionne

Vous cliquez sur le bouton « Acheter » du document voulu, vous êtes dirigé vers la page de commande où vous indiquez votre adresse courriel, puis vous payez par PayPal, qui accepte aussi les cartes de crédit sans compte. Dès que le paiement est confirmé, le lien de téléchargement s’affiche à l’écran et un reçu contenant le lien vous est envoyé par courriel. Tout est automatique et immédiat, en tout temps. Pour toute question, écrivez à seb.thailaw@gmail.com en indiquant le code du document.

Le prix reflète la longueur et la complexité du document : 4 $ pour les documents simples, 8 $ pour les requêtes standards, et 12 $ pour les requêtes complexes. Plus de 4 000 avocats, parajuristes et étudiants en droit ont utilisé ces documents au fil des années.

Questions fréquentes sur les requêtes en droit civil

Les modèles sont-ils conformes au nouveau Code de procédure civile du Québec ?

Oui, les documents ont été révisés en 2026 pour refléter le Code de procédure civile actuel (terminologie et renumérotation). Ils sont toutefois vendus sans garantie et ne constituent pas un avis juridique : vérifiez l’état du droit avant tout dépôt.

Dans quel format les documents sont-ils livrés ?

Chaque modèle de requête est livré en format MS Word, entièrement modifiable. Le téléchargement est immédiat après le paiement et un reçu contenant le lien est envoyé par courriel.

Puis-je utiliser ces modèles sans avocat ?

Oui. Les modèles sont offerts à titre informatif pour vous aider à rédiger vos procédures. L’achat ne crée aucune relation avocat-client; pour un dossier important, faites vérifier votre procédure par un avocat membre du Barreau du Québec.

Comment se fait le paiement ?

Par PayPal, qui accepte aussi les cartes de crédit sans compte. Le lien de téléchargement s’affiche dès la confirmation du paiement. Les ventes de produits numériques sont finales.

Ces requêtes conviennent-elles à la Cour du Québec et à la Cour supérieure ?

Les modèles sont adaptables aux deux tribunaux : ajustez l’en-tête (district judiciaire, numéro de dossier, désignation des parties) et vérifiez les règles de pratique du tribunal visé.

Avertissement. Ces modèles sont vendus tels quels, à titre informatif seulement. Ils ne constituent pas un avis juridique, ne sont pas adaptés aux faits de votre dossier et leur achat ne crée aucune relation avocat-client. La désignation de la Couronne a été modernisée (« Sa Majesté le Roi »), mais vous devez vérifier l’état actuel du droit, la numérotation des articles et les règles de pratique du tribunal visé, ou consulter un avocat membre du Barreau du Québec avant tout dépôt. Les ventes de produits numériques sont finales une fois le lien de téléchargement livré.