Rédiger une requête au tribunal — ou, selon la terminologie du Code de procédure civile actuel, une demande en justice — intimide la plupart des gens, et même bien des juristes en début de pratique. Ce guide explique la structure d’une requête québécoise, les erreurs les plus fréquentes, et comment partir d’un modèle Word éprouvé plutôt que d’une page blanche.
Les éléments essentiels d’une requête au Québec
Qu’elle soit civile ou criminelle, une requête bien rédigée contient toujours les mêmes blocs, dans le même ordre :
- L’en-tête : le tribunal (Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d’appel), le district judiciaire (Montréal, Québec, Saint-François…), et le numéro de dossier.
- La désignation des parties : noms complets et qualité (demandeur/défendeur au civil, requérant/intimé ou accusé/poursuivant au criminel).
- L’intitulé : le nom précis de l’acte et sa base légale — par exemple « Requête en révision d’une ordonnance de détention (art. 520 C.cr.) ».
- L’exposé des faits : des paragraphes numérotés, un fait par paragraphe, en ordre chronologique, sans argumentation.
- Les moyens de droit : les articles de loi et la jurisprudence qui fondent la demande.
- Les conclusions : ce que vous demandez précisément au tribunal (« ACCUEILLIR la présente requête; ORDONNER… »), toujours à l’infinitif et en majuscules dans l’usage québécois.
- L’affidavit et la signification : la déclaration sous serment à l’appui, et la preuve que l’autre partie a reçu copie.
Requête civile ou requête criminelle : les différences
Au civil, la réforme de 2016 a remplacé « requête » par « demande » pour la plupart des actes et a renuméroté le Code de procédure civile : vérifiez toujours la concordance des articles avant de déposer. Les règles de forme (papier, marges, endos) relèvent aussi des règlements de pratique de chaque tribunal. Au criminel, la requête reste l’outil central de la défense : exclusion de la preuve en vertu de la Charte canadienne (art. 8, 9, 10b) et 24(2)), remise en liberté (art. 515 C.cr.), habeas corpus, certiorari, arrêt des procédures pour délais déraisonnables, requêtes d’appel.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
- Argumenter dans l’exposé des faits au lieu de simplement énoncer les faits.
- Citer des articles périmés — surtout au civil depuis la renumérotation de 2016, et au criminel depuis le projet de loi C-75 (2019).
- Des conclusions vagues : le tribunal ne peut ordonner que ce qui est demandé clairement.
- Oublier l’affidavit ou la signification, deux motifs classiques de rejet sommaire.
- Ignorer les règles de pratique du tribunal visé (délais de présentation, endos, nombre de copies).
Partir d’un modèle plutôt que d’une page blanche
La structure compte autant que le fond : un modèle rédigé dans la pratique réelle vous donne l’en-tête, la numérotation, les formules de conclusions et l’affidavit déjà en place — il ne reste qu’à adapter les faits et à vérifier l’état du droit. Vous trouverez sur ce site deux collections en format MS Word, à télécharger immédiatement :
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Questions fréquentes
Puis-je rédiger et déposer une requête sans avocat ?
Oui — toute personne peut se représenter seule au Québec. Mais le droit est technique : pour un dossier important, faites au minimum réviser votre procédure par un avocat membre du Barreau du Québec.
Dit-on encore « requête » depuis le nouveau Code de procédure civile ?
Au civil, la plupart des actes s’appellent désormais des « demandes », mais le mot « requête » demeure dans l’usage et dans plusieurs contextes. Au criminel, « requête » reste le terme exact.
Un modèle de requête est-il un avis juridique ?
Non. Un modèle est un point de départ offert à titre informatif, sans garantie : vous devez l’adapter aux faits de votre dossier et vérifier l’état actuel du droit avant tout dépôt.
Rédigé par Sébastien H. Brousseau, LL.B. (Université de Montréal), ancien membre du Barreau du Québec.