Renouvellement de Visa pour Raison de Mariage en Thaïlande

Le “visa de mariage” est un type de visa non-immigrant qui permet aux conjoints étrangers de citoyens thaïlandais de vivre et travailler en Thaïlande. Ce visa est valable un an et peut être renouvelé chaque année. On devrait parler d’extension de visa au lieu de visa marriage car il n’y a pas de visa de mariage. Il n’y a qu’on visa non-immigrant “O” et le “O” signifie “Others” ou “autres” en anglais.

Introduction

Le “visa de mariage” est un type de visa non-immigrant qui permet aux conjoints étrangers de citoyens thaïlandais de vivre et travailler en Thaïlande. Ce visa est valable un an et peut être renouvelé chaque année. On devrait parler d’extension de visa au lieu de visa marriage car il n’y a pas de visa de mariage. Il n’y a qu’on visa non-immigrant “O” et le “O” signifie “Others” ou “autres” en anglais. Donc voici un texte qui explique le renouvellement de visa pour raison de mariage en Thaïlande.

Renouvellement de Visa pour Raison de Mariage en Thaïlande

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au renouvellement d’un visa pour raison de mariage en Thaïlande, vous devez répondre aux conditions suivantes :

Dossier de demande pour renouvellement de visa pour raison de mariage en Thaïlande

Le dossier de demande de renouvellement de visa de mariage comprend les documents suivants :

  • Formulaire de demande de visa TM.7
  • Deux photos d’identité récentes
  • Photocopie de la page d’identité de votre passeport
  • Photocopie de la page d’entrée de votre visa actuel
  • Certificat de mariage thaïlandais et ausi la confirmation que vous toujours marié (Kor Ror 22)
  • Certificat TM.30
  • Preuve de moyens financiers, compte bancaire mis à jour la journée même et lettre de la banque
  • Différentes photos du couple ou de l’enfant car les conditions sont identiques si vous avez un enfant thailandais et l’autorité parentale.

Procédure de demande

La procédure de demande de renouvellement de visa de mariage est la suivante :

  1. Rassemblez tous les documents requis.
  2. Rendez-vous au bureau de l’immigration thaïlandais le plus proche de votre domicile. Nous vous conseillons 20-30 jours avant la fin de votre extension.
  3. Remplissez le formulaire de demande de visa TM.7.
  4. Déposez votre dossier de demande et payez les frais de visa.
  5. Recevez votre visa renouvelé.

Conseils

  • Il est conseillé de commencer la procédure de renouvellement de votre visa de mariage quelques semaines avant la date d’expiration de votre visa actuel. En cas de pépin, vous pouvez corriger.
  • Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web du Bureau de l’immigration de Thaïlande https://www.immigration.go.th/. Le site en maintenant dans plusieurs langue et cherchez la section “extension de visa” et probablement l’onglet 18.

Conclusion

Le renouvellement d’un visa de mariage en Thaïlande est une procédure relativement simple que l’immigration aime rendre plus complexe d’année en année. Vous n’avez pas besoin d’avocats mais il faut produire tous les document. En suivant les instructions ci-dessus, surtout ceux de ThaiLawOnline, vous pouvez obtenir votre visa renouvelé sans problème.

Navigating Divorce in Thailand: A Comprehensive Guide

This guide explores the essential aspects of divorce in Thailand.

The termination of a marriage can be a complex and emotionally difficult process. The laws and procedures for divorce in Thailand differ from some Western countries, so understanding the steps involved is crucial. This guide explores the essential aspects of divorce in Thailand.

Understanding the Options

Thailand offers two main pathways for divorce:

  1. Uncontested Divorce: If both spouses agree on the divorce and associated terms (child custody, property division, etc.), they can pursue an “uncontested divorce.” This streamlined process involves filing a written agreement at the local Amphur (district office) where the marriage registration took place. A law firm can also draft you a professional divorce agreement for Thailand in both languages.
  2. Contested Divorce: In cases where spouses cannot reach an agreement independently, a “contested divorce” is necessary. One spouse files a divorce petition with the court, outlining the grounds for divorce. The court may then explore options for mediation; if unsuccessful, the case will proceed to trial.
    Recognizing Valid Grounds for Divorce

Unlike “no-fault” divorces recognized in some jurisdictions, Thailand requires the establishment of specific grounds for divorce. These are mentioned at clause 1516 of the Thai Commercial and Civil Code and include:

Adultery or Infidelity
Physical or Mental Harm
Abandonment (for one year or more)
Prolonged Separation (generally three years or more)
Other Factors (incapacitating mental illness, imprisonment, etc.)
The Process of Divorce

The steps involved in obtaining a divorce depend on whether it’s contested or uncontested:

Uncontested Divorce

Spouses prepare a written divorce agreement
Agreement and supporting documents are presented to the district office.
The district officer finalizes the divorce.
Contested Divorce

Petition for divorce is filed with the court
Petition is served to the other spouse.
Mediation or negotiation is often attempted.
Unsuccessful mediation leads to a court trial and ruling.
Key Points to Remember

Legal Counsel: A Thai family law attorney will provide critical advice and protect your interests.
Foreign Nationals: Divorcing in Thailand might carry implications for visa and residency status – seek specialized advice. ThaiLawOnline are specialized in family and can help you

Enlèvement d’enfant en Thaïlande : Guide pratique pour les parents

La Thaïlande, en tant que destination touristique et pays d’origine de nombreux travailleurs migrants, n’est pas à l’abri de ce phénomène. Ce guide vise à fournir aux parents victimes d’un enlèvement d’enfant en Thaïlande des informations pratiques et des ressources utiles pour agir rapidement et efficacement.

L’enlèvement international d’enfant est une épreuve traumatique pour les familles. La Thaïlande, en tant que destination touristique et pays d’origine de nombreux travailleurs migrants, n’est pas à l’abri de ce phénomène. Ce guide vise à fournir aux parents victimes d’un enlèvement d’enfant en Thaïlande des informations pratiques et des ressources utiles pour agir rapidement et efficacement.

1. Contacter les autorités

  • Police locale: Portez plainte et fournissez le plus d’informations possible sur l’enfant et l’auteur présumé.
  • Ambassade de France en Thaïlande ou autres: Contactez votre ambassade pour obtenir assistance et soutien.
  • Centre National d’Information sur les Droits des Enfants et des Familles (CNIDEF): Le CNIDEF peut vous assister dans les démarches administratives et judiciaires. Ceci est pour la France mais vérifiez pour les autres pays.

2. Engagez des démarches juridiques

  • Consultez un avocat spécialisé en droit international de la famille. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et à naviguer dans le système juridique thaïlandais. ThaiLawOnline parle français et a de l’expérience en la matière. L’enlèvement d’enfant en Thaïlande est plus fréquente que vous le ne le pensez.
  • Envisagez d’engager une procédure judiciaire pour obtenir le retour de votre enfant.

3. Conventions internationales

  • La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: Cette convention vise à faciliter le retour des enfants enlevés dans leur pays de résidence habituelle.
  • La Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger: Cette convention peut être utile pour obtenir une pension alimentaire pour votre enfant mais n’est pas signée par la Thaïlande.

4. Ressources utiles pour enlèvement d’enfant en Thaïlande

5. Conseils importants

  • Collectez des preuves: Conservez tous les documents pertinents liés à l’enlèvement, tels que les passeports, les certificats de naissance et les décisions de justice.
  • Communiquez avec votre enfant: Restez en contact avec votre enfant par téléphone, email ou vidéoconférence si possible.
  • Prenez soin de vous: L’enlèvement d’un enfant est une épreuve émotionnellement difficile. N’hésitez pas à demander de l’aide et du soutien à vos proches ou à des professionnels.

En conclusion, il est important de garder espoir et de ne pas abandonner. En suivant les conseils de ce guide et en s’appuyant sur les ressources disponibles, les parents peuvent maximiser leurs chances de retrouver leurs enfants sains et saufs.

Social Security in Thailand

Understanding the nuances of Social Security in Thailand is crucial for both locals and expatriates residing in the country. This detailed guide provides insights into the workings of the Thai social security system, outlining the benefits, eligibility criteria, and other essential aspects, with “Social Security in Thailand” as our focus.

The Framework of Thailand’s Social Security System

Thailand’s social security system operates under the Social Security Act B.E. 2533 (1990), which has been amended periodically to enhance its scope and efficiency. This system is designed to offer support to employees in the formal sector, including foreign workers, across various life circumstances.

Eligibility for Social Security

Eligibility for the social security system extends to all employees working under a formal employment contract in Thailand. This includes Thai nationals and foreign expatriates. Self-employed individuals can also opt into this system voluntarily. Typically, employers are responsible for registering their employees with the Social Security Office (SSO).

Benefits Offered by the Thai Social Security System

  1. Healthcare Coverage: Includes medical treatments, hospitalization, medications, and maternity care.
  2. Disability Benefits: Financial assistance for individuals who become incapacitated due to illness or injury.
  3. Retirement Pension: A pension fund for employees upon reaching retirement age.
  4. Childcare Support: Financial aid for families with dependent children.
  5. Unemployment Benefits: Financial support for those who lose their jobs.
  6. Funeral Allowance: A one-time financial support to cover funeral expenses.

Contribution Structure

The social security fund is financed through contributions from three parties: the employee, the employer, and the government. Each party contributes a fixed percentage of the employee’s monthly salary, with a maximum salary cap for contribution purposes set at 15,000 baht. This translates to a maximum monthly contribution of 750 baht each from the employee and the employer.

Government’s Role in Times of Crisis

During extraordinary events like the COVID-19 pandemic, the Thai government has occasionally reduced social security contributions to alleviate the economic strain on employees and employers. Such measures reflect the system’s flexibility and responsiveness to national and global economic challenges.

Conclusion

Social Security in Thailand is a cornerstone of the nation’s social welfare system, offering a range of benefits to support the Thai workforce throughout different stages of life. Understanding the structure, eligibility, and benefits of this system is vital for anyone working in Thailand, ensuring they are well-informed and adequately prepared for the future.

Thailand’s Progressive Move Towards Legalizing Same-Sex Marriage: A Milestone in LGBTQ+ Rights

Introduction

Thailand, known for its rich cultural heritage and progressive social policies, is taking a monumental step forward in LGBTQ+ rights. The country is on the brink of legalizing same-sex marriage, a move that not only signifies a major shift in societal attitudes but also positions Thailand as a leader in human rights in Southeast Asia. This article delves into the implications, challenges, and significance of this historic development.

Thailand’s Journey Towards LGBTQ+ Equality

Thailand’s push towards legalizing gay marriage marks a significant milestone in its long-standing history of tolerance and acceptance of the LGBTQ+ community. Unlike many Asian countries, Thailand has a relatively open attitude towards LGBTQ+ individuals, with a vibrant gay scene and widespread social acceptance. However, legal recognition has been elusive until now. The proposed legalization represents not just a change in the law, but a profound statement of equality and acceptance from the Thai government. This move will grant same-sex couples legal rights akin to those enjoyed by heterosexual couples, including property, inheritance, and parental rights.

The Legal Landscape and Social Implications

The legal journey to reach this point has been complex. The Thai legal system, deeply rooted in both civil and customary law, has had to navigate through traditional norms and modern human rights perspectives. The legalization of gay marriage in Thailand is expected to bring several benefits, including boosting the country’s economy through LGBTQ+ tourism, which is already a significant market. More importantly, it sends a strong message of inclusion and equality to the rest of the world, particularly in regions where LGBTQ+ rights are still heavily contested.

Conclusion

Thailand’s move to legalize same-sex marriage is not just a local victory for LGBTQ+ rights but a beacon of hope for human rights globally. It challenges other nations to reconsider their stance on LGBTQ+ rights and paves the way for a more inclusive future. As Thailand takes this historic step, it sets a precedent for legal and social reforms in the region, demonstrating that tradition and progress can coexist harmoniously. This development is a testament to Thailand’s commitment to diversity and equality, making it a leading example in the global discourse on LGBTQ+ rights.

For more information: https://thailawonline.com/same-sex-marriage-legalization/

Class Action under Thai Law

A class action is a type of legal proceeding in which a lawsuit is filed on behalf of a large group of people who share common legal claims or grievances. This method allows individuals, often with similar or identical issues, to band together as a single entity, known as a “class,” to sue a defendant or a group of defendants. The primary purpose of a class action is to provide an efficient and economical means for a large number of individuals to collectively address common legal issues, particularly when the cost of individual lawsuits would be prohibitive or impractical for each class member.

In a class action, a few individuals, often referred to as class representatives or lead plaintiffs, pursue the lawsuit on behalf of the entire class. These representatives must adequately and fairly represent the interests of the class, ensuring that the issues they present are typical of the entire group’s grievances. The court plays a crucial role in certifying the class, ensuring that it meets certain criteria such as numerosity (large enough group), commonality (common issues of law or fact), typicality (claims or defenses typical of the class), and adequacy of representation. Once a class is certified, the lawsuit moves forward on behalf of all class members, unless individuals choose to opt out.

The outcome of a class action binds all members of the class, except those who have explicitly chosen to exclude themselves from the class. If the lawsuit is successful, any settlement or judgment awarded is divided among the class members. Class actions are particularly prevalent in consumer rights, environmental issues, securities fraud, and employment-related disputes. They serve as a powerful tool for addressing widespread harm or misconduct, especially against large corporations or entities, by aggregating many similar claims into a single, more efficient legal action.

Thailand introduced class action in 2015. Here’s an article about it:

https://thailawonline.com/class-action-in-thailand/

Last Will in Thailand: A Guide for Expats

When living in Thailand, creating a Last Will is crucial to ensure that your assets are distributed according to your wishes. This guide provides comprehensive information on drafting a Last Will in Thailand, including the different types of Wills, the legal requirements, and important considerations. At ThaiLawOnline, we offer professional services to help you create a legally binding Last Will for just 6,000 baht.

Last Will in Thailand

There are Several Types of Last Wills in Thailand like:

  1. Holographic Will: This is a handwritten Will that must be entirely written, dated, and signed by the testator. While this type of Will is legally valid, it is not commonly used due to the potential for misinterpretation and disputes.
  2. Typewritten Will: This is the most common form of Will in Thailand. It is a written document that must be signed by the testator in the presence of at least two witnesses, who also sign the document. Law firms typically use this format because it is clear and straightforward, reducing the likelihood of disputes.
  3. Public Will: This type of Will is declared before a District Chief Officer and recorded by them. The testator must state their intentions in front of two witnesses. This form of Will is highly secure as it is officially recorded.
  4. Secret Will: A less common type, this Will is written by the testator and then handed over to a District Chief Officer in a sealed envelope, in the presence of at least two witnesses. This method ensures confidentiality.

Legal Requirements for a Last Will in Thailand

To ensure your Will is legally valid, it must meet the following criteria:

  • Capacity: The testator must be at least 15 years old and of sound mind.
  • Intention: The Will must clearly express the testator’s intentions regarding the distribution of their assets.
  • Witnesses: A typewritten Will must be signed by the testator in the presence of at least two witnesses, who must also sign the document.
  • Signature: The testator must sign the Will, and if unable to do so, a designated person may sign on their behalf in the presence of witnesses.

Important Considerations for Your Last Will

When drafting your Last Will, consider the following:

  • Beneficiaries: Clearly identify who will receive your assets.
  • Executors: Appoint a trustworthy individual or a professional to execute your Will.
  • Assets: Provide a detailed list of your assets and their intended recipients.
  • Funeral Wishes: Include any specific instructions for your funeral arrangements if desired.
  • Updates: Regularly review and update your Will to reflect any changes in your circumstances or intentions.

Why Choose ThaiLawOnline?

At ThaiLawOnline, we specialize in providing legal services tailored to the needs of expats in Thailand. Our experienced team ensures that your Last Will is prepared in accordance with Thai law, providing you with peace of mind. For just 6,000 baht, we offer a comprehensive service that includes:

  • Consultation with a legal expert
  • Drafting and reviewing your Last Will
  • Ensuring all legal requirements are met
  • Providing witnesses if needed
  • Secure storage options for your Will

Creating a Last Will is an essential step in planning your future and protecting your loved ones. Contact ThaiLawOnline today to get started on your Last Will in Thailand.


This text is provided as a general guide and should not be used as a substitute for professional legal advice. ThaiLawOnline can help you to draft a Last Will for only 6,000 baht. It will meet all legal requirements and provide you peace of mind.

AirBNB and Thai Law

To register an Airbnb property in Thailand, you must adhere to certain legal requirements. Here’s a brief overview:

  • Ownership or Lease Agreement: You need to either own the property or have a valid lease agreement allowing you to sublet it.
  • Condominium Rules: If your property is in a condominium, check the building’s regulations. Some condos have restrictions on short-term rentals.
  • TAT Registration: The Tourism Authority of Thailand (TAT) requires hosts to register their property for short-term rentals. This involves providing details of your property, such as its location and amenities.
  • Taxation: Airbnb income is subject to taxation in Thailand. You should report your rental income and pay the applicable taxes.
  • Safety Standards: Ensure your property meets safety standards, including fire safety, electrical safety, and other building codes.

Registration with Thai Autorities under Thai law and AirBNB

Remember that these requirements may change over time, so it’s essential to stay updated with the latest regulations and consult with legal experts or local authorities for specific guidance.

  • Local Regulations: Different municipalities in Thailand may have specific regulations regarding short-term rentals. Check with your local authorities for any additional requirements. Do note that the Hotel Act might need a registration even if you are not a hotel under the law.
  • Insurance: Consider getting insurance coverage for your property to protect against any unforeseen damages or liabilities.
  • Guest Registration: Keep records of your guests’ information, as this may be required by authorities for security purposes. Some requirements involve immigration and TM30.
  • Noise and Nuisance: Be mindful of noise and disturbances to neighbors, as this could lead to legal issues.
  • Environmental Impact: Follow local environmental guidelines and be responsible for waste disposal and resource consumption.

This article serves as a general guideline. For detailed legal advice on Airbnb registration in Thailand, it’s advisable to consult with a legal professional well-versed in Thai law.

Personal Income Tax Thailand: A Professional Guide

Personal income tax in Thailand is a tax levied on the income of individuals, including both residents and non-residents. Residents are taxed on their income from all sources, regardless of where it is earned, while non-residents are only taxed on their income from sources in Thailand.

Tax Rates

The Thai Personal Income Tax PIT system is progressive. It means that the higher your income, the higher the tax rate you will pay. The following table shows the PIT rates for the 2023 tax year:

Taxable income (baht)Tax rate (%)
0 – 150,000Exempt
150,001 – 300,0005
300,001 – 500,00010
500,001 – 750,00015
750,001 – 1,000,00020
1,000,001 – 2,000,00025
2,000,001 – 4,000,00030
4,000,001 and over35

drive_spreadsheetExport to Sheets

Tax Exemptions

There are a number of personal income tax exemptions available in Thailand. Some of the most common exemptions include:

  • Personal allowance: Each taxpayer is entitled to a personal allowance of 60,000 baht per year.
  • Spouse allowance: Married taxpayers are each entitled to a spouse allowance of 60,000 baht per year.
  • Child allowance: Each taxpayer is entitled to a child allowance. It is of 30,000 baht per year for each child.
  • Social Security Fund (SSF) contributions: Contributions to the SSF are deductible from taxable income.
  • Provident Fund contributions: Contributions to a Provident Fund are deductible from taxable income.
  • And many others

Tax Filing and Payment

The Thai tax year runs from January 1 to December 31. Taxpayers are required to file a tax return. They should pay any outstanding tax due by March 31 of the following year. Tax returns can be filed electronically or by paper.

Tax Withholding

Employers are required to withhold PIT from their employees’ salaries and pay it to the Revenue Department on a monthly basis. Employees can claim a tax refund if they have overpaid their taxes.

Modifications of 2024

Foreigners are worried about the modifications to the revenue code in late September 2023. We are not sure how it will be handle. We know that all tax residents of Thailand, foreigners or Thais, must declare incomes earned abroad starting on January 2024.

Conclusion

The Thai PIT system is complex and there are a number of factors that can affect your tax liability. It is important to consult with a tax advisor. Taxes are complex and you want to ensure that you are complying with the Thai tax laws. Also that you are claiming all of the available exemptions and deductions.

John Spooner Isaan Lawyers – physically threatening me.

In the video, John Spooner Isaan Lawyers can be heard saying, “Speak to me in the manner again and I will knock you the fuck out”. Freedom of speech is a universal right. And the manner spoken was not agressive. He also makes other threatening gestures and statements finishing by “I’ll tear for fucking ass off”.

Ethical code of John Spooner Isaan Lawyers

It is important to note that Spooner is a lawyer, and he is bound by a code of ethics. This code of ethics prohibits lawyers from engaging in threatening or intimidating behavior. It’s part of Cilex Code of Conduct. Anyone can make a complain.

Spooner’s behavior is not only unethical, but it is also unprofessional. A lawyer should always conduct themselves in a respectful and professional manner, even when they are dealing with difficult clients or situations.

The video of Spooner’s threatening behavior has been posted online, and it has quickly gone viral. Many people are outraged by Spooner’s behavior, and they are calling for him to be disbarred. But who cares has he can not practice has a lawyer in Thailand but can still act as director or manager. However, his conduct MUST be examined by his Bar Association, even if he is abroad.

John Spooner Isaan Lawyers – Why This is a Serious Matter 

John Spooner Isaan Lawyers’ behavior is a serious matter for several reasons. First, it is a violation of the code of ethics that all lawyers are bound by. This code of ethics prohibits lawyers from engaging in threatening or intimidating behavior.

Second, Spooner’s behavior is unprofessional. A lawyer should always conduct themselves in a respectful and professional manner, even when they are dealing with difficult clients or situations.

Third, Spooner’s behavior is illegal. In many jurisdictions, it is a crime to threaten to harm someone.

What Should You Do If You Are Threatened by a Lawyer

If you received threats by a lawyer, you should take the following steps:

  1. Report the threat to the police.
  2. File a complaint with the bar association of his jurisdiction.
  3. Consider hiring a lawyer to represent you.

It is important to take action if there are threats against you by a lawyer or anyone. Lawyers have a position of power and trust. They should be held accountable for their actions.

Is that acceptable?