Requête en remise en liberté au Québec : quelle requête selon l’étape
Vous devez préparer une requête en remise en liberté au Québec ? Le bon article dépend de l’étape du dossier. Ce guide explique quelle requête utiliser, devant quel juge, et ce qu’elle doit contenir. Chaque étape renvoie au modèle Word qui lui correspond.
Ce texte donne de l’information juridique générale. Ce n’est pas un avis juridique et il ne crée aucune relation avocat-client.
Table of Contents
Avant de commencer
Ce texte explique la forme. Chaque dossier dépend des faits, du tribunal et du district. Le Code criminel change souvent. Vérifiez toujours le texte en vigueur avant de déposer. Les articles cités ici ont été relus sur le site officiel des lois du Canada (Code criminel à jour au 30 septembre 2026).
Depuis le 18 décembre 2019, le juge rend une « ordonnance de mise en liberté ». Plusieurs anciens modèles disent encore « engagement ». Adaptez les mots au texte en vigueur.
Requête en remise en liberté : les étapes en un coup d’oeil
| Situation | Article | Qui demande | Devant qui |
|---|---|---|---|
| Première décision sur la remise en liberté | 515 (522 pour les infractions de l’art. 469) | Le prévenu et le poursuivant plaident | Juge de paix (Cour supérieure pour l’art. 522) |
| Changer des conditions, avec l’accord de tous | 519.1 | Le prévenu, le poursuivant et toute caution, par écrit | Consentement écrit |
| Contester une ordonnance de détention | 520 | Le prévenu, avec un préavis écrit de deux jours francs | Juge au sens de l’art. 493 |
| Contester une ordonnance de mise en liberté | 521 | Le poursuivant, avec un préavis écrit de deux jours francs | Juge au sens de l’art. 493 |
| Être libéré en attendant l’appel | 679 | L’appelant | Juge de la Cour d’appel |
| Faire réviser une décision rendue sous 522 ou 679 | 680 | Une partie | Cour d’appel, sur l’ordre du juge en chef |
Au Québec, le « juge » de l’article 493 est un juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle, ou trois juges de la Cour du Québec.
Ce que le juge doit se demander
L’article 11e) de la Charte protège le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. L’article 493.1 du Code criminel exige de chercher d’abord la mise en liberté à la première occasion raisonnable, aux conditions les moins sévères possible. C’est le « principe de l’échelle » décrit dans R. c. Antic, 2017 CSC 27. Les conditions doivent être nécessaires, raisonnables et liées aux risques du dossier (R. c. Zora, 2020 CSC 14).
La détention n’est justifiée que pour l’un des trois motifs de l’article 515(10) : assurer la présence au tribunal, protéger le public, ou ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.
Dans les cas prévus à l’article 515(6), le fardeau est inversé. Le prévenu doit alors établir clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques liés aux motifs de l’article 515(10). La liste vise, entre autres, un acte criminel commis alors que le prévenu était déjà en liberté pour un autre acte criminel, plusieurs infractions liées aux armes à feu, et le prévenu qui ne réside pas habituellement au Canada. Lisez la liste complète : elle a été modifiée plusieurs fois.
Enfin, un prévenu détenu en attendant son procès a droit à une audience de révision après 90 jours (art. 525; R. c. Myers, 2019 CSC 18).
Changer des conditions déjà fixées (art. 519.1)
Les conditions ne conviennent plus. Un nouvel emploi. Un déménagement. Un couvre-feu trop large. Si le prévenu, le poursuivant et toute caution sont d’accord, l’article 519.1 permet de modifier l’ordonnance de mise en liberté sur consentement écrit. L’ordonnance modifiée est réputée rendue en vertu de l’article 515. La demande dit ce qui change, pourquoi, et joint les consentements écrits.
Modèle Word : Requête en modification des conditions de remise en liberté (art. 519.1)
Contester une détention (art. 520)
Le prévenu est détenu après l’enquête. Il peut demander une révision à un juge au sens de l’article 493. Il faut un préavis écrit de deux jours francs au poursuivant, sauf si le poursuivant consent. Ce n’est pas un nouveau procès sur la culpabilité.
Le juge de révision n’intervient que dans trois cas : une erreur de droit, une décision manifestement inappropriée, ou une nouvelle preuve admissible qui montre un changement important et pertinent dans les circonstances (R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27).
Avant de déposer, préparez la transcription de l’enquête, un plan de mise en liberté précis et, s’il y a lieu, une caution identifiée avec sa déclaration (art. 515.1).
Modèle Word : Requête en révision de l’ordonnance de détention (art. 520)
Quand c’est le poursuivant qui conteste (art. 521)
L’article 521 est l’inverse de l’article 520. Le poursuivant demande de revoir une remise en liberté, avec un préavis écrit de deux jours francs au prévenu. La défense qui reçoit cette requête répond avec les mêmes pièces : transcription, plan, caution.
Modèle Word : Requête en révision de l’ordonnance de remise en liberté (art. 521)
Pendant un appel (art. 679 et 680)
Pour un appel de la déclaration de culpabilité, l’appelant doit établir que l’appel n’est pas futile, qu’il se livrera conformément à l’ordonnance, et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public (art. 679(3); R. c. Oland, 2017 CSC 17). L’appel de la seule peine suit l’article 679(4).
Une décision rendue sous l’article 522 ou 679 peut être révisée par la Cour d’appel, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant (art. 680).
Modèle Word : Requête en remise en liberté en attendant la décision d’appel (art. 679(1)a))
Ce que toute requête doit contenir
- Le bon en-tête : tribunal, district, numéro de dossier.
- Les parties, dans le bon ordre.
- Les faits utiles, courts et datés.
- L’article invoqué, avec le texte en vigueur.
- Le plan concret : adresse, caution, conditions proposées.
- Les conclusions recherchées, mot pour mot.
- La déclaration sous serment et l’avis de présentation, si le tribunal les exige.
Pour la forme générale, lisez aussi comment rédiger une requête au tribunal au Québec.
FAQ
Quelle est la différence entre l’article 520 et l’article 521 ?
L’article 520 sert au prévenu qui conteste sa détention. L’article 521 sert au poursuivant qui conteste une remise en liberté. Les deux visent une révision par un juge au sens de l’article 493, avec un préavis écrit de deux jours francs.
Peut-on changer ses conditions de remise en liberté sans audience ?
Oui, si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit (art. 519.1). Sans cet accord, il faut en général demander une révision sous l’article 520 ou 521.
Peut-on être libéré pendant un appel ?
Oui, selon l’article 679. Après la condamnation, c’est l’appelant qui doit convaincre un juge de la Cour d’appel. Avant le procès, le fardeau repose en général sur le poursuivant.
Qu’est-ce que l’inversion du fardeau de l’article 515(6) ?
Dans certains cas, c’est le prévenu qui doit justifier sa mise en liberté. Il doit établir clairement que son plan de mise en liberté permet de faire face aux risques liés aux motifs de l’article 515(10).
Un modèle Word suffit-il pour gagner ?
Non. Un modèle donne une structure. Il ne remplace pas l’analyse du dossier. Pour un dossier important, faites relire votre requête par un(e) avocat(e) au Québec ou par l’aide juridique.
Les modèles Word liés
Tous les modèles de cette série sont regroupés ici : voir tous les modèles de requêtes en droit criminel. Comparez chaque modèle au Code criminel en vigueur avant de le déposer.
Sources : Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 493, 493.1, 515, 515.1, 519.1, 520, 521, 525, 679 et 680. Charte canadienne des droits et libertés, art. 11e).
