Comment séparer les biens en cas de divorce en Thaïlande
La Thaïlande a un régime d’ordre public pour le patrimoine des conjoints. Cela veut dire qu’on ne peut, par contrat, déroger a la loi, Nous avons écrit un texte rapide ici, pas tres bien rédigé. Je suis occupé sur plusieurs projets ces jours-ci mais cela explique que les articles 1471 à 1474 sont fondamentaux et le reste est une question de preuve. Mais si les époux font une entente à l’amiable, alors tout est possible. Sinon, c’est les articles 1471 à 1474 que les tribunaux regarderont.
Voici l’article: http://www.thailawonline.com/fr/family/divorce-in-thailand/separation-of-asset.html
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Useful Legal Resources for Expats in Thailand
Comment Separer Les Biens En Cas De
- Usufruct Agreement in Thailand
- Divorce in Thailand: Complete Guide
- Social Security in Thailand for Expats
- Same-Sex Marriage in Thailand
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Frequently Asked Questions
Comment se séparent les biens lors d’un divorce en Thaïlande ?
En Thaïlande, les biens matrimoniaux (sin somros — acquis pendant le mariage) sont partagés à parts égales entre les deux époux lors du divorce. Les biens personnels (sin suan tua — possédés avant le mariage, héritages, donations personnelles) restent la propriété exclusive de leur titulaire.Un contrat prénuptial peut-il modifier le partage des biens en Thaïlande ?
Oui — un contrat prénuptial valide peut définir quels biens sont personnels et comment les biens matrimoniaux seront partagés. Il doit être signé et enregistré avant le mariage. Il ne peut pas déroger aux obligations légales (comme la pension alimentaire des enfants). Pour rédiger un contrat : ThaiLawOnline.com.Qui garde la maison lors d’un divorce en Thaïlande ?
Si la maison est un bien matrimonial (achetée pendant le mariage), elle est en principe partagée à égalité. Le tribunal peut l’attribuer à l’un des époux (généralement celui qui a la garde des enfants) avec compensation financière pour l’autre. Les droits fonciers des étrangers doivent être examinés séparément.Qu’arrive-t-il aux dettes lors d’un divorce en Thaïlande ?
Les dettes contractées pendant le mariage pour des dépenses communes sont en principe partagées. Les dettes personnelles d’un époux (sans bénéfice pour le foyer) restent sa responsabilité. Un accord de divorce bien rédigé doit explicitement traiter la répartition des dettes — assistez-vous d’un avocat via ThaiLawOnline.com.
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Comment se séparent les biens lors d’un divorce en Thaïlande ?
En Thaïlande, les biens matrimoniaux (sin somros — acquis pendant le mariage) sont partagés à parts égales entre les deux époux lors du divorce. Les biens personnels (sin suan tua — possédés avant le mariage, héritages, donations personnelles) restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Un contrat prénuptial peut-il modifier le partage des biens en Thaïlande ?
Oui — un contrat prénuptial valide peut définir quels biens sont personnels et comment les biens matrimoniaux seront partagés. Il doit être signé et enregistré avant le mariage. Il ne peut pas déroger aux obligations légales (comme la pension alimentaire des enfants). Pour rédiger un contrat : ThaiLawOnline.com.
Qui garde la maison lors d’un divorce en Thaïlande ?
Si la maison est un bien matrimonial (achetée pendant le mariage), elle est en principe partagée à égalité. Le tribunal peut l’attribuer à l’un des époux (généralement celui qui a la garde des enfants) avec compensation financière pour l’autre. Les droits fonciers des étrangers doivent être examinés séparément.
Qu’arrive-t-il aux dettes lors d’un divorce en Thaïlande ?
Les dettes contractées pendant le mariage pour des dépenses communes sont en principe partagées. Les dettes personnelles d’un époux (sans bénéfice pour le foyer) restent sa responsabilité. Un accord de divorce bien rédigé doit explicitement traiter la répartition des dettes — assistez-vous d’un avocat via ThaiLawOnline.com.
