p227 – Requête en exclusion de la preuve et demande d’arrêt des procédures_ART 11b, 24_1, 24_2 Charte canadienne des droits et libertés (8$)
p223 – Requête en exclusion de la preuve_ART 10b et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés (10$)
p220 – Requête en exclusion de la preuve_ART 10a et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés (8$)
p200_1 – Requête pour arrêt des procédures_ART 7 et 24_1 Charte canadienne des droits et libertés (8$)