Téléchargez le modèle « p216 – Requête en exclusion de la preuve_ART 9 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.
Téléchargez le modèle « p212 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.
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Téléchargez le modèle « p204 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.
Téléchargez le modèle « p201 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.
Téléchargez le modèle « p200_1 – Requête pour arrêt des procédures_ART 7 et 24_1 Charte canadienne des droits et libertés » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.
Téléchargez le modèle « p200_07 – Demande d’examen d’une peine spécifique_ART 59 LSJPA » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.
Téléchargez le modèle « p200_061 – Avis d’intention de produire en preuve un certificat ou rapport de l’analyse_ART 51_3 Loi réglementant certaines drogues » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.
Téléchargez le modèle « p200_015 – Avis d’intention de soulever l’inconstitutionnalité_ART 95_1 CPC » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.
Téléchargez le modèle « p200_013 – Requête en extension du délai pour produire une requête en rétractation de jugement_ART 252 Code de procédure pénale » — document juridique québécois prêt à l’emploi, préparé par Me Sébastien H. Brousseau, avocat. Téléchargement immédiat.