P118-0-1 – Désignation d’avocat ART 650 01 Ccr
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P116 – Requête pour fins d’épreuve ou d’examen scientifique ART 605 1 Ccr
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P113 – Requête pour fins d’épreuve ou d’examen scientifique ART 605 1 Ccr
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P110 – Requête pour faire annuler un acte d’accusation ART 601 Ccr
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P107 – Requête pour renvoi de l’affaire devant le Tribunal ART 599 Ccr
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P106-1 – Requête en séparation des chefs d’accusations ART 591 3 a Ccr
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P104 – Requête pour procès séparés ART 591 3 Ccr
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P102 – Requête pour détails ART 587 Ccr
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P100 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix de consentement ART 561 2 4 Ccr
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P98 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix de plein droit ART 561 2 4 Ccr
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