Description du modèle

Requête pour l’émission d’un bref d’habeas corpus_ART 774 Ccr est un modèle de document juridique en format MS Word destiné à la procédure criminelle et pénale au Québec et au Canada, fondé sur l’article 774 du Code criminel. Rédigé à partir de dossiers réels par Sébastien H. Brousseau, LL.B. (Université de Montréal), ancien membre du Barreau du Québec, ce modèle vous sert de point de départ : remplacez les mentions à compléter (district judiciaire, désignation des parties, numéro de dossier) et adaptez le contenu aux faits de votre affaire.

Le téléchargement est immédiat après le paiement (par PayPal ou carte de crédit) et un reçu contenant le lien vous est envoyé par courriel. Consultez la collection complète des requêtes en droit criminel pour le Québec pour voir tous les modèles disponibles.

Document offert à titre informatif seulement, sans garantie. Il ne constitue pas un avis juridique et son achat ne crée aucune relation avocat-client. Vérifiez l’état actuel du droit, la numérotation des articles et les règles de pratique du tribunal visé avant tout dépôt.