P136-0-0-1 – Requête en extension du délai de signification à l’intimé suite au dépôt de l’appel contre son acquittement ART 24 Règles de la Cour d’appel du Québec

Description du modèle

0-1 – Requête en extension du délai de signification à l’intimé suite au dépôt de l’appel contre son acquittement ART 24 Règles de la Cour d’appel du Québec est un modèle de document juridique en format MS Word destiné à la procédure criminelle et pénale au Québec et au Canada. Rédigé à partir de dossiers réels par Sébastien H. Brousseau, LL.B. (Université de Montréal), ancien membre du Barreau du Québec, ce modèle vous sert de point de départ : remplacez les mentions à compléter (district judiciaire, désignation des parties, numéro de dossier) et adaptez le contenu aux faits de votre affaire.

Le téléchargement est immédiat après le paiement (par PayPal ou carte de crédit) et un reçu contenant le lien vous est envoyé par courriel. Consultez la collection complète des requêtes en droit criminel pour le Québec pour voir tous les modèles disponibles.

Document offert à titre informatif seulement, sans garantie. Il ne constitue pas un avis juridique et son achat ne crée aucune relation avocat-client. Vérifiez l’état actuel du droit, la numérotation des articles et les règles de pratique du tribunal visé avant tout dépôt.