p227 – Requête en exclusion de la preuve et demande d’arrêt des procédures_ART 11b, 24_1, 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p227 – Requête en exclusion de la preuve et demande d’arrêt des procédures_ART 11b, 24_1, 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.