Requête en Droit Criminel à Télécharger pour le Québec (Canada)

Si vous cherchez des modèles de requêtes en droit criminel pour le Québec, il existe plusieurs ressources en ligne pour vous aider. Ces documents incluent des demandes de mise en liberté sous caution, des plaidoyers, et des appels. Téléchargez des exemples de requêtes pour vous assurer de respecter les procédures légales spécifiques du Québec. Utiliser des modèles adaptés vous permet de gagner du temps et de vous assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses, garantissant ainsi une défense solide et bien préparée.

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Voici des requêtes en format MS-Word.

P-01 Liste Des Pièces pour la Cour du Québec, 1 page, en format MS WORD

P-02 Liste Des Pièces pour la Cour du Québec, 1 page, en format MS WORD

P1 – Admissions, 2 pages, en format MS WORD

P3 – Affidavit, 4 pages, en format MS WORD

P6 – Affirmation Solennelle, 2 pages, en format MS WORD

P8 – Affidavit, 2 pages, en format MS WORD

P9 – Affidavit, 1 page, en format MS WORD

P10 – Avis De Présentation, 2 pages, en format MS WORD

P11 – Avis De Présentation, 2 pages, en format MS WORD

P12 – Avis D’inscription D’un Dossier Au Rôle De La Cour, 2 pages, en format MS WORD

P14 – Avis D’inscription D’un Dossier Au Rôle De La Cour, 3 pages, en format MS WORD

P16 – Comparution, 2 pages, en format MS WORD

P18 – Comparution Et Plaidoyer De Non-Culpabilité, 2 pages, en format MS WORD

P20 – Comparution, 2 pages, en format MS WORD

P22 – Comparution, 2 pages, en format MS WORD

P24 – Désistement D’appel, 2 pages, en format MS WORD

p25 – Demande de remise et de désassignation des témoins , 3 pages, en format MS WORD

p27 – Requête en désassignation, 2 pages, en format MS WORD

p29 – Requête pour ajournement au prochain terme,, 3 pages, en format MS WORD

p31 – Requête pour être relevé d’un mandat d’arrestation , 3 pages, en format MS WORD

p33 – Requête pour cesser d’occuper , 3 pages, en format MS WORD

p34 0 1 – Requête en non lieu, 2 pages, en format MS WORD

p34 2 – Avis d’intention de produire un certificat ART 145 9 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p35 – Requête pour avoir accès au paquet scellé ART 187 1 4 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p37- Requête en révision d’une ordonnance d’accès au paquet scellé ART 187 7 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p40 – Requête pour permission de contre-interroger l’affiant ART 187 7 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p43 – Préavis_ART 189 5 Ccr, 3 pages, en format MS WORD, 3 pages, en format MS WORD

p45 – Avis_ART 30 7 Loi sur la preuve au Canada, 2 pages, en format MS WORD

p47 – Admissions, 2 pages, en format MS WORD

p49 – Demande ex parte d’autorisation d’intercepter des communications ART 185 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p50 – Autorisation d’intercepter des communications privées ART 186 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p52 – Demande de renouvellement d’une autorisation d’intercepter des communications ART 186 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p53 – Renouvellement d’autorisation d’intercepter des communications privées ART 186 6 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p55 – Requête en suspensions de l’ordonnance…ART 261 et 822 1 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p60 – Requête en suspension de l’ordonnance…ART 261 683 5 822 1 Ccr, 6 pages, en format MS WORD

p65 – Demande d’audition par l’accusé ART 276 1 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p67 2 1 – Requête visant l’obtention de la communication d’un dossier social ART 278 2 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p67 3 – Avis d’intention de prouver une possession antérieure de biens volés ART 359 1 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p68 – Avis d’intention de prouver une déclaration antérieure de culpabilité ART 360 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p69 1 – Requête d’une tierce partie en revendication d’un bien saisi_ART 88 2 Loi sur l’accise ou ART 138 et 139 Loi sur les douanes , 7 pages, en format MS WORD

p70 – Avis d’intention de demander la destruction d’un bien ART 462 331 4 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p70 1 – Demande de la part (d’un prévenu ou d’un accusé) ART 479 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p72 – Demande de la part (d’un prévenu ou d’un accusé) ART 478 3 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p73 0 1 – Adresses utiles pour le transfert d’un dossier hors québec , 4 pages, en format MS WORD

p73 1 – Demande d’ordonnance interdisant l’accès aux renseignements lieu au mandat ART 487 3 Cc, 2 pages, en format MS WORD

p73 4 – Requête visant à mettre fin à l’ordonnance interdisant l’accès aux renseignements ART 487.3 4 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p75 – Demande de remise des objets saisis ART 490 7 et 490 9 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p77 – Requête pour fins d’expertise ART 490 15 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p80 – Consentement à confiscation et quittance ART 490 1 Ccr , 1 page, en format MS WORD

p80 2 – Requête pour modification d’une promesse de comparaître ART 499 3 Ccr , 1 pages, en format MS WORD

p80 4 – Requête en modification des conditions de remise en liberté ART 515 1 Ccr , 5 pages, en format MS WORD

p87 – Affidavit Centre de détention , 3 pages, en format MS WORD

p89 – Requête en révision de l’ordonnance de remise en liberté rendue par un juge de paix ART 521 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p93 1 – Requête version anglaise: Application for an order directing that the preliminary inquiry and trial and affidavit ART 530 1 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p94 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix ART 561 c 5 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p96 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix ART 561 1 b 5 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p98 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix de plein droit ART 561 2 4 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p100 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix de consentement ART 561 2 4 Ccr, 2 pages, en format MS WORD p100 – Avis de lintention de faire un nouveau choix de consentement_ART 561_2_4 Ccr

p102 – Requête pour détails ART 587 Ccr , 3 pages, en format MS WORD

p104 – Requête pour procès séparés ART 591 3 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p106 1 – Requête en séparation des chefs d’accusations ART 591 3 a Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p107 – Requête pour renvoi de l’affaire devant le Tribunal ART 599 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p110 – Requête pour faire annuler un acte d’accusation ART 601 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p112 1 – Demande en vertu des articles ART 258 4 et 605 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p113 – Requête pour fins d’épreuve ou d’examen scientifique ART 605 1 Ccr , 3 pages, en format MS WORD

p116 – Requête pour fins d’épreuve ou d’examen scientifique ART 605 1 Ccr , 3 pages, en format MS WORD

p118 0 1 – Désignation d’avocat ART 650 01 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p118 0 2 – Avis d’intention de déposer l’affidavit d’un tiers intéressé ART 657 1 3 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p118 1- Avis d’intention de produire en preuve un rapport d’expertise ART 657 3 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p118 3 – Avis ART 657 3 3 Ccr, 1 pages, en format MS WORD

p118 4 – Avis d’intention de faire entendre un expert ART 657 3 3 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p118 5 – Appel d’une décision du Tribunal administratif du Québec ART 672 72 Ccr , 6 pages, en format MS WORD

p118 10 – Requête pour suspension de la décision du Tribunal administratif du Québec ART 652 54c ART 672 7612b et suivants Ccr , 7 pages, en format MS WORD

p119 – Appel sur une déclaration de culpabilité questions de droit et avis d’appel ART 6751ai Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p122 1 – Requête pour mode spécial de signification ART 678 1 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p123 – Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité ART 6751aii Ccr , 5 pages, en format MS WORD

p126 01 – Requête en révision d’une décision d’un juge unique ART 675 4 Ccr , 7 pages, en format MS WORD

p126 1 – Requête pour mode spécial de signification de l’avis et requête pour proroger le délai de l’avis ART 678 1 et ART 678 2 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p127 – Requête pour permission d’en appeler de la sentence ART 675 1b Ccr , 6 pages, en format MS WORD

p132 – Questionnaire relatif aux sentences, 3 pages, en format MS WORD, 3 pages, en format MS WORD

p134 – Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel ART 678 2 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p136 0 0 1 – Requête en extension du délai de signification à l’intimé suite au dépôt de l’appel contre son acquittement ART 24 Règles de la Cour d’appel du Québec, 3 pages, en format MS WORD

p136 0 1 – Requête pour mode spécial de signification de l’avis et Requête pour proroger le délai de l’avis ART 678 1 et ART 678 2 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p136 1 – Requête de l’appelant-accusé demandant la permission d’amender son avis d’appel, 2 pages, en format MS WORD

p136 4 – Requête de l’appelant-accusé demandant la permission d’amender son mémoire d’appel, 2 pages, en format MS WORD

p137 – Requête en remise en liberté en attendant la décision d’appel ART 679 1a Ccr, 5 pages, en format MS WORD

p141 – Requête de l’appelant-accusé pour mise en liberté provisoire ART 679 1b Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p144 – Requête pour permission d’aller en révision de l’ordonnance de détention ART 680 Ccr, 6 pages, en format MS WORD

p148 1 – Requête de l’appelant-accusé demandant la permission de présenter une nouvelle preuve ART 683 1 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p148 1 – Requête de l’appelant-accusé demandant la permission de présenter une nouvelle preuve ART 683 1 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p149 – Requête pour rejet d’appel_ART 27 Règles de pratique Cour d’appel, 3 pages, en format MS WORD

p151 – Requête pour mise au rôle_ART 37 Règles de pratique Cour d’appel, 3 pages, en format MS WORD

p153 – Acte de désistement d’appel_ART 43 Règles de pratique Cour d’appel, 2 pages, en format MS WORD

p154 – Avis d’une peine plus sévère_ART 727_1 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p155_01 – Avis d’intention de déposer en preuve un certificat d’analyse_ART 729_3 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p155_1 – Requête en modification d’ordonnance de détention discontinue_ART 732 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p156 – Demande en modification des conditions d’une ordonnance de probation_ART 732_2_3 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p159 – Requête en modification d’une ordonnance de probation_ART 732_2_3 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p161 – Requête en extension de délai_ART 734_3 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p162_0_0_1 – Requête en modification d’ordonnance de sursis_ART 742_4_5 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p162_0_0_3 – Avis d’intention de faire une demande_ART 753 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p162_0_0_4 – Avis d’intention de faire une demande_ART 753_1 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p162_0_0_5 – Avis d’intention de faire une demande_ART 753_2 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p162_0_0_6 – Requête pour révision de la période de surveillance_ART 753_2_3 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p162_0_0_8 – Inscription et avis d’appel d’une déclaration de délinquant dangereux_ART 759 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p162_0_1 – Demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle et affidavit_ART 745_6 Ccr, 12 pages, en format MS WORD

p162_1 – Requête pour confiscation d’un engagement_ART 762 et suivants Ccr, 6 pages, en format MS WORD

p162_5_1 – Requête pour être relevée d’une obligation aux termes d’un engagement_ART 766_1 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p163 – Requête pour l’émission d’un bref de certiorari_ART 774 Ccr, 2 pages, en format MS WORD, 4 pages, en format MS WORD

p166 – Requête pour l’émission d’un bref de certiorari_ART 774 Ccr, 2 pages, en format MS WORD, 3 pages, en format MS WORD

p169 – Requête pour l’émission d’un bref d’habeas corpus_ART 774 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p173 – Ordonnance pour l’émission d’un bref d’habeas corpus, 2 pages, en format MS WORD

p175 – Requête pour l’émission d’un bref de prohibition_ART 774 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p178 – Requête en mandamus_ART 774 Ccr, 24 pages, en format MS WORD

p180_1 – Requête en modification d’une ordonnance_ART 810 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p181 – Dénonciation_ART 810_1 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p184 – Avis de comparaître et avis de présentation, 4 pages, en format MS WORD

p186_1 – Dénonciation_ART 810.1 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p186_4 – Avis de comparaître et avis de présentation, 3 pages, en format MS WORD

p187 – Inscription en appel d’une condamnation et avis d’appel, 5 pages, en format MS WORD

p191 – Inscription en appel d’une sentence et avis d’appel, 5 pages, en format MS WORD

p194_1 – Inscription et avis d’appel d’une condamnation et inscription et avis d’appel d’une sentence, 4 pages, en format MS WORD

p194_5_1 – Requête pour mode spécial de signification et requête pour proroger le délai d’inscription_ART 815_2 Ccr et ART 27 Règles de pratique, 5 pages, en format MS WORD

p194_6 – Requête en suspension de la sentence vu l’appel_ART 812 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p195 – Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel, 4 pages, en format MS WORD

p197_1 – Requête pour dispenser de la transcription des dépositions_ART 821_3 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p198 – Demande de tenir l’appel sous forme de procès de novo_ART 822_4 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p200_001 – Avis d’intention de produire en preuve un certificat_ART 461 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p200_01 – Requête d’un tiers intéressé en revendication d’un bien saisi_ART 20_1 Loi réglementant certaines drogues, 6 pages, en format MS WORD

p200_011 – Requête pour rétractation de jugement_ART 250 et suivants Code de procédure pénale, 3 pages, en format MS WORD

p200_013 – Requête en extension du délai pour produire une requête en rétractation de jugement_ART 252 Code de procédure pénale, 3 pages, en format MS WORD

p200_015 – Avis d’intention de soulever l’inconstitutionnalité_ART 95_1 CPC, 5 pages, en format MS WORD

p200_061 – Avis d’intention de produire en preuve un certificat ou rapport de l’analyse_ART 51_3 Loi réglementant certaines drogues, 2 pages, en format MS WORD

p200_07 – Demande d’examen d’une peine spécifique_ART 59 LSJPA, 4 pages, en format MS WORD

p201 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p204 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p208 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p212 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p216 – Requête en exclusion de la preuve_ART 9 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p220 – Requête en exclusion de la preuve_ART 10a et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p223 – Requête en exclusion de la preuve_ART 10b et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 5 pages, en format MS WORD

p227 – Requête en exclusion de la preuve et demande d’arrêt des procédures_ART 11b, 24_1, 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p230_1 – Renonciation au délai raisonnable_ART 11b Charte canadienne des droits et libertés, 1 page, en format MS WORD

p231 – Avis en vertu de l’article de la Loi sur la preuv, 1 page, en format MS WORD

p232 – Affidavit relatif à des copies de livres ou registres d’une institution financière_ART 29_2 Loi sur la preuve, 2 pages, en format MS WORD

p234 – Affidavit relatif à des copies de livres ou registres d’une institution financière_ART 29_2 Loi sur la preuve, 2 pages, en format MS WORD

p236 – Affidavit relatif à l’absence de compte dans une institution financière_ART 29_3 Loi sur la preuve, 2 pages, en format MS WORD

p238 – Avis d’intention de produire en preuve une pièce ou un affidavit_ART 30_7 Loi sur la preuve, 3 pages, en format MS WORD

p240 – Avis d’intention de produire en preuve une pièce ou un affidavit_ART 30_7 Loi sur la preuve, 1 page, en format MS WORD

p242 – Affidavit relatif à des copies microfilmées sur les pellicules photographiques_ART 31_3 Loi sur la preuve, 3 pages, en format MS WORD

 

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Voici des requêtes en format MS-Word.

P-01 Liste Des Pièces pour la Cour du Québec, 1 page, en format MS WORD

P-02 Liste Des Pièces pour la Cour du Québec, 1 page, en format MS WORD

P1 – Admissions, 2 pages, en format MS WORD

P3 – Affidavit, 4 pages, en format MS WORD

P6 – Affirmation Solennelle, 2 pages, en format MS WORD

P8 – Affidavit, 2 pages, en format MS WORD

P9 – Affidavit, 1 page, en format MS WORD

P10 – Avis De Présentation, 2 pages, en format MS WORD

P11 – Avis De Présentation, 2 pages, en format MS WORD

P12 – Avis D’inscription D’un Dossier Au Rôle De La Cour, 2 pages, en format MS WORD

P14 – Avis D’inscription D’un Dossier Au Rôle De La Cour, 3 pages, en format MS WORD

P16 – Comparution, 2 pages, en format MS WORD

P18 – Comparution Et Plaidoyer De Non-Culpabilité, 2 pages, en format MS WORD

P20 – Comparution, 2 pages, en format MS WORD

P22 – Comparution, 2 pages, en format MS WORD

P24 – Désistement D’appel, 2 pages, en format MS WORD

p25 – Demande de remise et de désassignation des témoins , 3 pages, en format MS WORD

p27 – Requête en désassignation, 2 pages, en format MS WORD

p29 – Requête pour ajournement au prochain terme,, 3 pages, en format MS WORD

p31 – Requête pour être relevé d’un mandat d’arrestation , 3 pages, en format MS WORD

p33 – Requête pour cesser d’occuper , 3 pages, en format MS WORD

p34 0 1 – Requête en non lieu, 2 pages, en format MS WORD

p34 2 – Avis d’intention de produire un certificat ART 145 9 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p35 – Requête pour avoir accès au paquet scellé ART 187 1 4 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p37- Requête en révision d’une ordonnance d’accès au paquet scellé ART 187 7 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p40 – Requête pour permission de contre-interroger l’affiant ART 187 7 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p43 – Préavis_ART 189 5 Ccr, 3 pages, en format MS WORD, 3 pages, en format MS WORD

p45 – Avis_ART 30 7 Loi sur la preuve au Canada, 2 pages, en format MS WORD

p47 – Admissions, 2 pages, en format MS WORD

p49 – Demande ex parte d’autorisation d’intercepter des communications ART 185 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p50 – Autorisation d’intercepter des communications privées ART 186 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p52 – Demande de renouvellement d’une autorisation d’intercepter des communications ART 186 Ccr, 1 page, en format MS WORD

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p55 – Requête en suspensions de l’ordonnance…ART 261 et 822 1 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

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p65 – Demande d’audition par l’accusé ART 276 1 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p67 2 1 – Requête visant l’obtention de la communication d’un dossier social ART 278 2 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p67 3 – Avis d’intention de prouver une possession antérieure de biens volés ART 359 1 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p68 – Avis d’intention de prouver une déclaration antérieure de culpabilité ART 360 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p69 1 – Requête d’une tierce partie en revendication d’un bien saisi_ART 88 2 Loi sur l’accise ou ART 138 et 139 Loi sur les douanes , 7 pages, en format MS WORD

p70 – Avis d’intention de demander la destruction d’un bien ART 462 331 4 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p70 1 – Demande de la part (d’un prévenu ou d’un accusé) ART 479 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p72 – Demande de la part (d’un prévenu ou d’un accusé) ART 478 3 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p73 0 1 – Adresses utiles pour le transfert d’un dossier hors québec , 4 pages, en format MS WORD

p73 1 – Demande d’ordonnance interdisant l’accès aux renseignements lieu au mandat ART 487 3 Cc, 2 pages, en format MS WORD

p73 4 – Requête visant à mettre fin à l’ordonnance interdisant l’accès aux renseignements ART 487.3 4 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p75 – Demande de remise des objets saisis ART 490 7 et 490 9 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

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p80 4 – Requête en modification des conditions de remise en liberté ART 515 1 Ccr , 5 pages, en format MS WORD

p87 – Affidavit Centre de détention , 3 pages, en format MS WORD

p89 – Requête en révision de l’ordonnance de remise en liberté rendue par un juge de paix ART 521 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p93 1 – Requête version anglaise: Application for an order directing that the preliminary inquiry and trial and affidavit ART 530 1 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p94 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix ART 561 c 5 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p96 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix ART 561 1 b 5 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p98 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix de plein droit ART 561 2 4 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p100 – Avis de l’intention de faire un nouveau choix de consentement ART 561 2 4 Ccr, 2 pages, en format MS WORD p100 – Avis de lintention de faire un nouveau choix de consentement_ART 561_2_4 Ccr

p102 – Requête pour détails ART 587 Ccr , 3 pages, en format MS WORD

p104 – Requête pour procès séparés ART 591 3 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p106 1 – Requête en séparation des chefs d’accusations ART 591 3 a Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p107 – Requête pour renvoi de l’affaire devant le Tribunal ART 599 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p110 – Requête pour faire annuler un acte d’accusation ART 601 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p112 1 – Demande en vertu des articles ART 258 4 et 605 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p113 – Requête pour fins d’épreuve ou d’examen scientifique ART 605 1 Ccr , 3 pages, en format MS WORD

p116 – Requête pour fins d’épreuve ou d’examen scientifique ART 605 1 Ccr , 3 pages, en format MS WORD

p118 0 1 – Désignation d’avocat ART 650 01 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p118 0 2 – Avis d’intention de déposer l’affidavit d’un tiers intéressé ART 657 1 3 Ccr , 2 pages, en format MS WORD

p118 1- Avis d’intention de produire en preuve un rapport d’expertise ART 657 3 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p118 3 – Avis ART 657 3 3 Ccr, 1 pages, en format MS WORD

p118 4 – Avis d’intention de faire entendre un expert ART 657 3 3 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p118 5 – Appel d’une décision du Tribunal administratif du Québec ART 672 72 Ccr , 6 pages, en format MS WORD

p118 10 – Requête pour suspension de la décision du Tribunal administratif du Québec ART 652 54c ART 672 7612b et suivants Ccr , 7 pages, en format MS WORD

p119 – Appel sur une déclaration de culpabilité questions de droit et avis d’appel ART 6751ai Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p122 1 – Requête pour mode spécial de signification ART 678 1 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p123 – Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité ART 6751aii Ccr , 5 pages, en format MS WORD

p126 01 – Requête en révision d’une décision d’un juge unique ART 675 4 Ccr , 7 pages, en format MS WORD

p126 1 – Requête pour mode spécial de signification de l’avis et requête pour proroger le délai de l’avis ART 678 1 et ART 678 2 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p127 – Requête pour permission d’en appeler de la sentence ART 675 1b Ccr , 6 pages, en format MS WORD

p132 – Questionnaire relatif aux sentences, 3 pages, en format MS WORD, 3 pages, en format MS WORD

p134 – Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel ART 678 2 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p136 0 0 1 – Requête en extension du délai de signification à l’intimé suite au dépôt de l’appel contre son acquittement ART 24 Règles de la Cour d’appel du Québec, 3 pages, en format MS WORD

p136 0 1 – Requête pour mode spécial de signification de l’avis et Requête pour proroger le délai de l’avis ART 678 1 et ART 678 2 Ccr , 4 pages, en format MS WORD

p136 1 – Requête de l’appelant-accusé demandant la permission d’amender son avis d’appel, 2 pages, en format MS WORD

p136 4 – Requête de l’appelant-accusé demandant la permission d’amender son mémoire d’appel, 2 pages, en format MS WORD

p137 – Requête en remise en liberté en attendant la décision d’appel ART 679 1a Ccr, 5 pages, en format MS WORD

p141 – Requête de l’appelant-accusé pour mise en liberté provisoire ART 679 1b Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p144 – Requête pour permission d’aller en révision de l’ordonnance de détention ART 680 Ccr, 6 pages, en format MS WORD

p148 1 – Requête de l’appelant-accusé demandant la permission de présenter une nouvelle preuve ART 683 1 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p148 1 – Requête de l’appelant-accusé demandant la permission de présenter une nouvelle preuve ART 683 1 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p149 – Requête pour rejet d’appel_ART 27 Règles de pratique Cour d’appel, 3 pages, en format MS WORD

p151 – Requête pour mise au rôle_ART 37 Règles de pratique Cour d’appel, 3 pages, en format MS WORD

p153 – Acte de désistement d’appel_ART 43 Règles de pratique Cour d’appel, 2 pages, en format MS WORD

p154 – Avis d’une peine plus sévère_ART 727_1 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p155_01 – Avis d’intention de déposer en preuve un certificat d’analyse_ART 729_3 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p155_1 – Requête en modification d’ordonnance de détention discontinue_ART 732 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p156 – Demande en modification des conditions d’une ordonnance de probation_ART 732_2_3 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p159 – Requête en modification d’une ordonnance de probation_ART 732_2_3 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p161 – Requête en extension de délai_ART 734_3 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p162_0_0_1 – Requête en modification d’ordonnance de sursis_ART 742_4_5 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p162_0_0_3 – Avis d’intention de faire une demande_ART 753 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p162_0_0_4 – Avis d’intention de faire une demande_ART 753_1 Ccr, 1 page, en format MS WORD

p162_0_0_5 – Avis d’intention de faire une demande_ART 753_2 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p162_0_0_6 – Requête pour révision de la période de surveillance_ART 753_2_3 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p162_0_0_8 – Inscription et avis d’appel d’une déclaration de délinquant dangereux_ART 759 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p162_0_1 – Demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle et affidavit_ART 745_6 Ccr, 12 pages, en format MS WORD

p162_1 – Requête pour confiscation d’un engagement_ART 762 et suivants Ccr, 6 pages, en format MS WORD

p162_5_1 – Requête pour être relevée d’une obligation aux termes d’un engagement_ART 766_1 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p163 – Requête pour l’émission d’un bref de certiorari_ART 774 Ccr, 2 pages, en format MS WORD, 4 pages, en format MS WORD

p166 – Requête pour l’émission d’un bref de certiorari_ART 774 Ccr, 2 pages, en format MS WORD, 3 pages, en format MS WORD

p169 – Requête pour l’émission d’un bref d’habeas corpus_ART 774 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p173 – Ordonnance pour l’émission d’un bref d’habeas corpus, 2 pages, en format MS WORD

p175 – Requête pour l’émission d’un bref de prohibition_ART 774 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p178 – Requête en mandamus_ART 774 Ccr, 24 pages, en format MS WORD

p180_1 – Requête en modification d’une ordonnance_ART 810 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p181 – Dénonciation_ART 810_1 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p184 – Avis de comparaître et avis de présentation, 4 pages, en format MS WORD

p186_1 – Dénonciation_ART 810.1 Ccr, 3 pages, en format MS WORD

p186_4 – Avis de comparaître et avis de présentation, 3 pages, en format MS WORD

p187 – Inscription en appel d’une condamnation et avis d’appel, 5 pages, en format MS WORD

p191 – Inscription en appel d’une sentence et avis d’appel, 5 pages, en format MS WORD

p194_1 – Inscription et avis d’appel d’une condamnation et inscription et avis d’appel d’une sentence, 4 pages, en format MS WORD

p194_5_1 – Requête pour mode spécial de signification et requête pour proroger le délai d’inscription_ART 815_2 Ccr et ART 27 Règles de pratique, 5 pages, en format MS WORD

p194_6 – Requête en suspension de la sentence vu l’appel_ART 812 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p195 – Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel, 4 pages, en format MS WORD

p197_1 – Requête pour dispenser de la transcription des dépositions_ART 821_3 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p198 – Demande de tenir l’appel sous forme de procès de novo_ART 822_4 Ccr, 4 pages, en format MS WORD

p200_001 – Avis d’intention de produire en preuve un certificat_ART 461 Ccr, 2 pages, en format MS WORD

p200_01 – Requête d’un tiers intéressé en revendication d’un bien saisi_ART 20_1 Loi réglementant certaines drogues, 6 pages, en format MS WORD

p200_011 – Requête pour rétractation de jugement_ART 250 et suivants Code de procédure pénale, 3 pages, en format MS WORD

p200_013 – Requête en extension du délai pour produire une requête en rétractation de jugement_ART 252 Code de procédure pénale, 3 pages, en format MS WORD

p200_015 – Avis d’intention de soulever l’inconstitutionnalité_ART 95_1 CPC, 5 pages, en format MS WORD

p200_061 – Avis d’intention de produire en preuve un certificat ou rapport de l’analyse_ART 51_3 Loi réglementant certaines drogues, 2 pages, en format MS WORD

p200_07 – Demande d’examen d’une peine spécifique_ART 59 LSJPA, 4 pages, en format MS WORD

p201 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p204 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p208 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p212 – Requête en exclusion de la preuve_ART 8 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p216 – Requête en exclusion de la preuve_ART 9 et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p220 – Requête en exclusion de la preuve_ART 10a et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p223 – Requête en exclusion de la preuve_ART 10b et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 5 pages, en format MS WORD

p227 – Requête en exclusion de la preuve et demande d’arrêt des procédures_ART 11b, 24_1, 24_2 Charte canadienne des droits et libertés, 4 pages, en format MS WORD

p230_1 – Renonciation au délai raisonnable_ART 11b Charte canadienne des droits et libertés, 1 page, en format MS WORD

p231 – Avis en vertu de l’article de la Loi sur la preuv, 1 page, en format MS WORD

p232 – Affidavit relatif à des copies de livres ou registres d’une institution financière_ART 29_2 Loi sur la preuve, 2 pages, en format MS WORD

p234 – Affidavit relatif à des copies de livres ou registres d’une institution financière_ART 29_2 Loi sur la preuve, 2 pages, en format MS WORD

p236 – Affidavit relatif à l’absence de compte dans une institution financière_ART 29_3 Loi sur la preuve, 2 pages, en format MS WORD

p238 – Avis d’intention de produire en preuve une pièce ou un affidavit_ART 30_7 Loi sur la preuve, 3 pages, en format MS WORD

p240 – Avis d’intention de produire en preuve une pièce ou un affidavit_ART 30_7 Loi sur la preuve, 1 page, en format MS WORD

p242 – Affidavit relatif à des copies microfilmées sur les pellicules photographiques_ART 31_3 Loi sur la preuve, 3 pages, en format MS WORD