Rapport sur le casier judiciaire au Canada

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Voici ma dernière publication en français sur le casier judiciaire, sous la direction de Jean Claude Bernheim. J’ai travaillé sur plusieurs chapitres mais surtout 2 en particulier:

http://www.thailawonline.com/images/documents/Recherche%20casier%20judiciaire%2013.pdf

 

 

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