Procédure civile (Requêtes en droit civil pour le Québec – Mais elles ne sont pas à jour. Elles sont la plupart du temps de 2014).

Il y a plus de 4 000 avocats et étudiants en droit qui ont téléchargé ces documents gratuitement. Ils ne sont peut-être pas tous à jour, mais peuvent vous être utiles. Comme les avocats québécois sont si généreux, mais qu’aucun n’a pensé à me remercier ou à envoyer 1$, désormais, pour accéder aux documents, il faut devenir un Patreon !

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Regardez, il y a des montant maximum pour téléchargé. Après votre inscription et “membership”, Écrire à info@ThaiLawOnline.com et je vous enverrai ce que vous désirez.

Voici des requêtes en format MS-Word pour vous aider dans vos démarches:

  • Requête sous l’article 9 du Cpc
  • Requête selon la rèqle 15.1 de déclaration mise au rôle
  • Requête sour l’article 20 du Cpc
  • Requête sur l’article 34 du Cpc
  • Requête sous l’article 34 du Cpc pour consentement
  • Requête sous l’article 42 du Cpc
  • Requête sous l’article 44.1 du Cpc
  • Requête sour l’article 53 du Cpc
  • Requete-introductive d’instance selon l’article 59 du Cpc
  • Requête sour l’article 66 du Cpc
  • Requête sous l’article 67 du Cpc
  • Requête sous l’article 75.0.1 du Cpc
  • Requête sous l’article 75.1 du Cpc
  • Avis de présentation selon l’article 78 du Cpc (1 page)
  • Avis au défendeur selon l’article 119 du Cpc
  • Avis selon l’article 119 du Cpc (English)
  • Bordereau de transmission selon l’article 146.0.2 du Cpc
  • Défense et demande reconventionnelle selon l’article 172 du Cpc
  • Défense selon l’article 175.1 du Cpc
  • Requête pour cesser d’occuper selon l’article 249 du Cpc
  • Requête en substitution de procureur selon l’article 253 du Cpc
  • Déclaration selon l’article 274.1 du Cpc
  • Avis de communication de rapport expert selon l’article 402.1 du Cpc
  • Attestation de notes stenographiques
  • Avis de production des pièces
  • Avis de production pièces additionnelles
  • Bordereau transmission procedures
  • Comparution
  • Déclaration de règlement hors cour
  • Déclaration de satisfaction jugement
  • Écheancier à produire selon le Code de procédure civile
  • État du patrimoine familial
  • Fonds et ordonnance de sauvegarde en matière familiale
  • Inscription
  • Inscription en appel
  • Inscription par défaut de comparaître
  • Inscription par défaut plaider
  • Nouvel avis selon le Cpc
  • Requête en divorce
  • Requête en irrecevabilité pour litispendance
  • Requête en opposition a la saisie mobilière
  • Requête en gestion d’instance
  • Requête pour outrage au tribunal
  • Requête permission d’appel en jugement interlocutoire
  • Requête permission d’en appeler

Notez que le Québec a un nouveau code de procédure civile et que ces requêtes furent rédigées avant les modifications.

Ces documents sont la propriété intellectuelle d’une compagnie Thaïlandaise et vous vous en foutez. Vous pouvez vous en servir mais notez que 1es informations disponibles sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient engager en aucun cas la responsabilité de la compagnie Thaie.

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