Requete criminel – Sebastien H. Brousseau

p240 – Avis d’intention de produire en preuve une pièce ou un affidavit_ART 30_7 Loi sur la preuve (2$)

p242 – Affidavit relatif à des copies microfilmées sur les pellicules photographiques_ART 31_3 Loi sur la preuve (6$)

p238 – Avis d’intention de produire en preuve une pièce ou un affidavit_ART 30_7 Loi sur la preuve (6$)

p234 – Affidavit relatif à des copies de livres ou registres d’une institution financière_ART 29_2 Loi sur la preuve (4$)

p236 – Affidavit relatif à l’absence de compte dans une institution financière_ART 29_3 Loi sur la preuve (4$)

p223 – Requête en exclusion de la preuve_ART 10b et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés (10$)

p227 – Requête en exclusion de la preuve et demande d’arrêt des procédures_ART 11b, 24_1, 24_2 Charte canadienne des droits et libertés (8$)

p230_1 – Renonciation au délai raisonnable_ART 11b Charte canadienne des droits et libertés (2$)

p231 – Avis en vertu de l’article de la Loi sur la preuve (2$)

p232 – Affidavit relatif à des copies de livres ou registres d’une institution financière_ART 29_2 Loi sur la preuve (4$)