p240 – Avis d’intention de produire en preuve une pièce ou un affidavit_ART 30_7 Loi sur la preuve (2$)
p242 – Affidavit relatif à des copies microfilmées sur les pellicules photographiques_ART 31_3 Loi sur la preuve (6$)
p238 – Avis d’intention de produire en preuve une pièce ou un affidavit_ART 30_7 Loi sur la preuve (6$)
p234 – Affidavit relatif à des copies de livres ou registres d’une institution financière_ART 29_2 Loi sur la preuve (4$)
p236 – Affidavit relatif à l’absence de compte dans une institution financière_ART 29_3 Loi sur la preuve (4$)
p223 – Requête en exclusion de la preuve_ART 10b et 24_2 Charte canadienne des droits et libertés (10$)
p227 – Requête en exclusion de la preuve et demande d’arrêt des procédures_ART 11b, 24_1, 24_2 Charte canadienne des droits et libertés (8$)
p232 – Affidavit relatif à des copies de livres ou registres d’une institution financière_ART 29_2 Loi sur la preuve (4$)