Lettre à la Bâtonnière du Québec

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SANS PRÉJUDICE

Nakhon Ratchasima, Thaïlande.                                                    Par courriel: batonnier@barreau.qc.ca   et
                                                                                                                           cprovencher@barreau.qc.ca
Le 4 juillet 2013.
Barreau du Québec
445 Boul. St-Laurent
Montréal, Qc.
Canada.
Objet: L’Exemption du CAIJ pour les avocats hors Québec.
Madame la Bâtonnière,

Le 19 avril 2012, il y à plus d’un an, le barreau endossait certaines résolutions:
Je m’intéresse plus particulièrement à la résolution 16 de ce rapport:
Cette dernière mentionne et je cite:
« Que le Barreau du Québec analyse la possibilité d’exempter les avocats à l’étranger du
paiement des services du CAIJ, à défaut de rendre ce service plus pertinent pour ces derniers »

La semaine dernière, j’ai demandé à l’AHQ  (avocats hors Québec – qui me représente) où en était ce Comité et à ma grande surprise, l’AHQ ne savait même pas si ce Comité s’était réuni et ne pouvait pas me dire s’il y avait eu un progrès dans ce dossier depuis plus d’un an. J’étais stupéfait.

En droit administratif et constitutionnel, j’ai eu la chance d’avoir François Chevrette comme professeur. Ce dernier est décédé récemment. Je me rappelle d’une cause qu’il nous avait enseigné au sujet d’une ville qui avait posé des bornes fontaines mais celles-ci étaient défectueuses ou mal entretenues. Sommairement, si la ville n’avait pas placé ces bornes fontaines, la ville ne seraient pas tenue responsable civilement car elle n’avait aucune obligation de le faire. Mais comme il y avait des bornes fontaines, elle avait la responsabilité de les entretenir. Je crois que la cause était  Laurentide Motels  Ltd. c. Beauport (Ville), [1989] 1 R.C.S. 705.

Cette décision cite Le juge Wilson, s’exprimant au nom de la Cour à la majorité dans l’arrêt Ville de Kamloops c. Nielsen, précité, affirme à la p. 24:

« À mon sens, la passivité non motivée ou mal motivée ne peut être une décision de politique prise dans l’exercice de bonne foi d’un pouvoir discrétionnaire. »

En annexe, vous comprendrez que Me Chevrette était spécial pour mois et nous avions de très bonnes relations. C’était un très grand constitutionaliste.
J’ai la vague impression qu’il n’y a pas encore de comité, que cette résolution a été adopté mais rien n’est fait. Je trouve cela navrant (si tel est le cas) que mon ordre professionnel agisse de cette façon.L’an dernier, je suis celui qui a trouvé une erreur dans l’administration de la TPS et TVQ que le Barreau demandaient aux avocats hors Québec depuis mars 2007. Me Provencher écrivait un courriel (ci-joint attaché) du 27 juin 2012, ne mentionnant même pas mon nom. J’aide quand même ces avocats hors Québec à sauver environ 150,000$ par an et personne depuis mars 2007 n’y avait pensé.

Je suis en Thaïlande et je trouve déplorable que je doive payer ma cotisation au Barreau de Montréal sans qu’il n’y ait une section hors Québec. Pourtant, l’AHQ représente plus de 2,000 avocats hors Québec, soit un nombre beaucoup plus grand que le Barreau de la Côte-Nord, à titre d’exemple. Je sais que cela nécessite une modification législative mais je ne vois aucun indice de l’intention du Barreau de faire ce changement.

Néanmoins, ce courriel ne concerne que le CAIJ. Revenons donc au CAIJ.

Je comprends que c’est les vacances au Québec. Mais si je n’ai pas de nouvelles d’un Comité formé et existant sur la question du CAIJ au premier septembre 2013, j’ai l’intention de faire avancer les choses en utilisant le système judiciaire. J’ai l’adresse courriel de tous les avocats hors Québec. Je pense que nous serons 1,000,  1,500 ou 2,000 à faire des pressions. C’est beaucoup d’avocats. Je vais leur proposer de s’unir et de refuser de payer le CAIJ au Barreau. Nous pourrions déposer ces fonds dans un compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’un tribunal décide.

Oui, le Barreau peut décider pour ses membres. Mais il y a un deuxième problème: Depuis 2 ans, je reçois mon bulletin de vote en retard pour l’assemblée générale du Barreau. J’avais souligné ce fait au Barreau déjà il y a deux an. Cette année, et j’ai gardé les preuves, et j’ai le même problème. En gros, le Barreau décide de ma cotisation, de mes services, mais je ne peux pas voter.

Je pourrais contester le processus de vos décisions et la Loi. Mais pour l’instant, ce qui m’intéresse, c’est que les choses avancent pour les avocats hors Québec.

Donc, je ne vous demande que ceci:

A) Qui sont les membres du Comité du CAIJ? Est-ce qu’il y a un Comité? Quand sera-t-il formé? Je parle de l’exemption pour les avocats hors Québec et de la proposition que le Barreau a voté.

B) Quand est-ce que ce Comité s’est réuni? J’aimerais des dates. Des résolutions. Des preuves. Même l’AHQ ne peut me répondre. Et je crois qu’ils sont en dialogue avec vous.

C) Pouvez-vous me garantir qu’une décision sera prise avant le premier avril 2014? Soit lorsque nous devons payer nos cotisations, car pour tous les avocats hors Québec qui n’utilisent pas le CAIJ, cela représente une grosse somme d’argent (375$ par an) et cet outil ne m’est pas utile.

Si des membres hors Québec veulent l’utiliser, libre à eux. Mais je ne veux pas que mon ordre professionnel m’oblige a payer un service que je n’utilise pas, surtout quand je ne peux même pas voter à l’assemblée générale.Soyez assurée que dans toutes mes démarches envers le Barreau, j’ai toujours le même objectif: faire avancer le droit. La mondialisation et la mobilité des avocats n’est plus une hypothèse mais une réalité. Le Barreau doit montrer la voie et j’espère pouvoir aider mon ordre professionnel. À défaut, je ferai ce que je considère juste et équitable, pour l’avenir de notre profession.

Merci de répondre à mes trois questions (en jaune) ci-dessus.

Le présent message est aussi envoyé à l’AHQ et d’autres avocats en BCC. Je suis transparent et j’espère que mon Ordre professionnel sera aussi transparent. J’agis personnellement, et non au nom de l’AHQ. Je ne suis pas membre du CA de l’AHQ.

Veuillez acceptez, Madame la Bâtonnière, mes salutations les meilleures et félicitations pour votre récente nomination.

Sébastien H. Brousseau.

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