Comment séparer les biens en cas de divorce en Thaïlande

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La Thaïlande a un régime d’ordre public pour le patrimoine des conjoints. Cela veut dire qu’on ne peut, par contrat, déroger a la loi, Nous avons écrit un texte rapide ici, pas tres bien rédigé. Je suis occupé sur plusieurs projets ces jours-ci mais cela explique que les articles 1471 à 1474 sont fondamentaux et le reste est une question de preuve. Mais si les époux font une entente à l’amiable, alors tout est possible. Sinon, c’est les articles 1471 à 1474 que les tribunaux regarderont.

Voici l’article:  http://www.thailawonline.com/fr/family/divorce-in-thailand/separation-of-asset.html

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